TVA
Le statut d’ ‘Assistance au domicile’ lui permet de bénéficier d’une franchise de TVA. Ainsi, les prestations sont facturées Hors Taxes à ses clients et la mention suivante figure systématiquement sur les factures émises : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Cela permet ainsi à ‘Assistance au domicile’ de pratiquer des tarifs avantageux pour ses clients.
Crédit d’impôts
« assistance-au-domicile.com » est déclarée « Services à la personne ». Ainsi, les prestations de services à la personne proposées à domicile par ‘assistance-au-domicile.com’, telles que le soutien scolaire ou l’assistance informatique, font l’objet d’un crédit d’impôt.
Le montant de ce crédit d’impôt correspond à 50% des sommes versées pour financer les prestations achetées à ‘assistance-au-domicile.com’. Il est possible de bénéficier de crédit d’impôts sans attendre la fin de l’année de l’année fiscale en faisant appel à l’ « avance immédiate de crédit d’impôts » qu’ « assistance-au-domicile.com » est mesure de mettre en place.
Un plafond est fixé sur ces crédits d’impôt auxquels ouvrent droit les prestations à domicile :
- Crédit d’impôt dans la limite de 3 000 € par an par foyer fiscal pour le service d’assistance informatique
- Crédit d’impôt dans la limite de 12 000 € par an par foyer fiscal, pouvant être majoré selon les personnes à charges
Consultez le détail des avantages fiscaux donné sur le site institutionnel des services à la personne :
Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par ‘assistance-au-domicile.com’ sont :
- les espèces. Attention ! Le règlement en espèces n’ouvre droit ni à réduction ni à crédit d’impôt
- les chèques bancaires ou postaux
- les mandats postaux
- les virements bancaires
- WERO
- les CESU
- Paypal si vous disposez d’une connexion internet
- le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt
A noter : vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ce qui vous permet de bénéficier de l’avantage fiscal au moment du paiement et non plus l’année civile qui suit celle du paiement.
Gestion administrative
La procédure à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt est simple : dans votre déclaration de revenus de l’année écoulée, vous devez déclarer le montant des prestations qu’ ‘assistance-au-domicile.com’ vous a facturées cette même année, dans la rubrique prévue à cette effet (case 7DB) et renseigner la référence de l’entreprise dans le tableau prévu à cet effet. Cette déclaration doit également être faite dans le cas de prestations réglées avec le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
‘assistance-au-domicile.com’ doit vous remettre un reçu fiscal à la fin du mois de janvier qui suit l’année écoulée. Ce reçu fiscal est le justificatif des prestations déclarées pour réduction (ou crédit) d’impôt.