Fiscalité

TVA

Le statut d’ ‘Assistance au domicile’ lui permet de bénéficier d’une franchise de TVA. Ainsi, les prestations sont facturées Hors Taxes à ses clients et la mention suivante figure systématiquement sur les factures émises : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Cela permet ainsi à ‘Assistance au domicile’ de pratiquer des tarifs avantageux pour ses clients.

Crédit d’impôts

‘assistance-au-domicile.com » est déclarée  « Services à la personne ». Ainsi, les prestations de services à la personne proposées à domicile par ‘assistance-au-domicile.com’, telles que le soutien scolaire ou l’assistance informatique, font l’objet d’un crédit d’impôt.

Le montant de ce crédit d’impôt correspond à 50% des sommes versées pour financer les prestations achetées à ‘assistance-au-domicile.com’.

Un plafond est fixé sur ces crédits d’impôt auxquels ouvrent droit les prestations à domicile :

  • Crédit d’impôt dans la limite de 3 000 € par an par foyer fiscal pour le service d’assistance informatique
  • Crédit d’impôt dans la limite de 12 000 € par an par foyer fiscal, pouvant être majoré  selon les personnes à charges

Consultez le détail des avantages fiscaux donné sur le site institutionnel des services à la personne : https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par ‘assistance-au-domicile.com’ sont :

  • les espèces. Attention ! Le règlement en espèces n’ouvre droit ni à réduction ni à crédit d’impôt
  • les chèques bancaires ou postaux
  • les mandats postaux
  • les virements bancaires
  • les CESU
  • Paypal si vous disposez d’une connexion internet

Gestion administrative

La procédure à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt est simple : dans votre déclaration de revenus de l’année écoulée, vous devez déclarer les prestations qu’ ‘assistance-au-domicile.com’ vous a facturées cette même année, dans la rubrique prévue à cette effet (case DB ou DF selon votre situation).

‘assistance-au-domicile.com’ doit vous remettre un reçu fiscal à la fin du mois de janvier qui suit l’année écoulée. Ce reçu fiscal est le justificatif des prestations déclarées pour réduction (ou crédit) d’impôt.